Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : ADATTA
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 4 Chemin De Rochassieu 38260 La-Côte-Saint-André
Numéro SIRET : 89086894600017
Code APE : 8121ZZ
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91890868946
Contact : contact@adatta.fr

2. Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ADATTA et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

ADATTA propose des services de bricolage, entretien, multiservices aide en entreprise.
Les caractéristiques des prestations sont décrites sur le devis ou le contrat remis au client.

4. Commande et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit détaillant les prestations, le tarif et les délais estimatifs.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.
La commande est validée dès signature du devis ou acceptation écrite (e-mail inclus) par le client.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et incluent la TVA .
Un acompte de 25 % peut être exigé à la commande, le solde étant payable à la fin de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités de au taux légal en vigueur seront appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

6. Délais et conditions d’exécution

Les délais d’exécution sont mentionnés dans le devis et sont donnés à titre indicatif.
ADATTA ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, absence de documents requis, etc.).
Toute modification demandée par le client après validation du devis devra faire l’objet d’un avenant et pourra entraîner un ajustement du tarif et des délais.

7. Obligations et responsabilités

ADATTA s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et à la législation en vigueur.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
ADATTA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à l’exécution des prestations, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance (hors urgence immédiate).
Toute annulation par le client devra être notifiée par écrit. En cas d’annulation après démarrage des travaux, les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata.

9. Garantie

Les prestations réalisées bénéficient d’une garantie de conformité de 10 mois , sauf mention contraire. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien négligent.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, visuels ou méthodes utilisés restent la propriété exclusive d’ADATTA. Leur reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut contacter un médiateur de la consommation agréé.
À défaut, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’ADATTA.

13. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant toute commande.